Poursuivant notre engagement pour que les terrains de la ZAC de la gare comportent une part significative de logement sociaux, et souhaitant obtenir une clarification des dires de l'Etat et des textes en vigueur, notre groupe a interpellé les groupes parlementaires et l'Etat.

Après les soutiens des sénateurs Michel Billout et Yannick Bodin, la sénatrice Nicole Bricq a posé une question écrite au Secrétaire d'Etat chargé du logement pour demander que l'Etat clarifie ses positions quant au logement social.

Nous retranscrivons l'intégralité de cette question écrite et ferons part de la réponse que le Secrétaire d'Etat voudra bien apporter.

Question écrite n° 12990 de Mme Nicole Bricq (Seine-et-Marne - SOC)
• publiée dans le JO Sénat du 15/04/2010 - page 934
Mme Nicole Bricq attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'affectation de terrains appartenant à l'État ou à un de ses établissements publics pour la réalisation de logements sociaux locatifs. L'article premier de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement reconnaît aux opérations de réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État ou à ses établissements publics un caractère d'intérêt national afin de faciliter la réalisation des objectifs de logements définis par le titre II de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, par l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ou par le programme local de l'habitat lorsqu'il existe. En Seine-et-Marne, sur la commune d'Avon, Réseau Ferré de France (RFF), établissement public à caractère industriel et commercial, possède des terrains libres constructibles qu'il souhaite céder au prix du plus offrant. Cette attitude d'un établissement public entre en contradiction avec la volonté du Gouvernement de mobiliser en priorité ces terrains publics pour la construction de logements et notamment de logements sociaux. Alors que les demandes de logements sociaux locatifs sans réponse se multiplient dans l'agglomération de Fontainebleau-Avon, que les villes d'Avon et de Fontainebleau ne répondent pas aux minima de logements sociaux posés par la loi LRU, les terrains en question pourraient apporter un début de solution. Au regard de la contradiction affichée entre la volonté de RFF de vendre ses terrains au plus offrant et celle de l'État de développer le logement social dans notre pays, elle lui demande donc de bien vouloir clarifier la position de l'État et de ses établissements publics.

Réponse de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme
publiée dans le JO Sénat du 05/08/2010 - page 2041

L'État a engagé une politique ambitieuse de mobilisation du foncier public pour permettre le développement d'opérations d'aménagement durable et accroître l'offre de logements, notamment sociaux. Cette politique s'est traduite par l'approbation, en mars 2008, par le Premier ministre, d'un programme national portant sur la cession de plus de 700 sites devant permettre la mise en chantier de 73 000 logements sur la période 2008-2012. Une part importante de ces terrains est constituée d'emprises ferroviaires. Le site de Réseau ferré de France (RFF), proche de la gare d'Avon, est identifié comme « mutable » et inscrit dans ce programme national. À ce titre, il est demandé à l'établissement de conduire le processus de sa cession en concertation avec la collectivité locale, sur la base d'un projet porté par cette dernière et répondant aux objectifs de l'État en matière de développement de l'offre de logements, notamment sociaux. Une fois le projet arrêté, le prix de vente doit être établi en cohérence avec l'équilibre économique de l'opération, par la méthode dite « du compte à rebours ». En particulier, la programmation en logements sociaux doit être prise en compte dans la détermination du prix, selon des règles précisées dans la note circulaire NOR BCFR 09 03060C du 9 février 2009. Par ailleurs, l'article 15 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (loi ENL) institue, au profit des communes, un droit de priorité leur permettant d'acquérir les terrains ferroviaires avant toute recherche d'acquéreur par l'établissement public. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est particulièrement attentif au respect des engagements de RFF qui doit concilier des objectifs ambitieux en matière de valorisation de son patrimoine et de contribution à la politique de l'État en faveur du logement et de l'aménagement durable. En 2008, un Conseil national de valorisation ferroviaire (CNVF), composé d'experts de l'aménagement et du domaine des transports ferrés, a été institué afin de faciliter les processus de cession en cas de difficultés soulevées par les collectivités locales ou les établissements ferroviaires eux-mêmes. Dans l'hypothèse où la commune d'Avon considère que les conditions de cession exposées précédemment ne sont pas respectées, elle a la possibilité de saisir ce conseil sous couvert du préfet de département.

Téléchargez la circulaire NOR BCFR 09 03060C du 9 février 2009

Ce projet d'écoquartier représente une belle opportunité au service de l’intérêt général pour notre commune, en terme de logement bien sûr.

• Nous rappelons à nouveau les plus de 1000 demandes de logements sociaux non-satisfaites sur notre agglomération.

• C'est ainsi l'occasion pour Avon de satisfaire aux dispositions de la loi SRU.

• Nous souhaitons que ce projet comporte un tiers de logements sociaux (PLI, PLAI, PLUS) pour des raisons de mixité sociale.

• L'Etat s'est engagé à mettre à disposition des collectivités locales les terrains publics pour la construction de logements sociaux.

• Il y a une contradiction entre les affirmation de l’Etat et votre projet, au détriment de nos concitoyens bien sûr.

• L’Etat affirme que les terrains publics seront mis à la disposition des communes pour les réalisations prioritaires de logements sociaux : loi ENL, circulaire d’accompagnement aux préfets.

• Alerté dès octobre 2008 sur l’affectation de ces terrains, le ministère du logement nous informe par mail que le programme envisagé comportera bien une part importante de logement sociaux. (24 octobre 2008 DIDOL)

• Votre projet ignore ces orientations gouvernementales. Nous avons de nouveau alerté les services de l’Etat et les groupes parlementaires. Nous souhaitons que la loi soit appliquée à Avon au service de l’intérêt général et non pour des privilégiés qui souhaiteraient investir dans cette vitrine de luxe.

Ce quartier doit également comporter des services publics de proximité : crèche publique, Poste, annexe de la Mairie, salle associative, commissariat annexe de la police nationale.

Nous voulons également évoquer notre inquiétude sur l'équilibre budgétaire du projet. L'installation d'un hôtel ou de bureaux n'aura pas les mêmes conséquences budgétaires. En effet, un des deux aménageurs nous a dit que les hôtels souhaitaient souvent la gratuité des terrains !

Par ailleurs, d'où vient le chiffre de 115€ le m² ? L'évolution du prix du m² aura une énorme répercussion sur le budget du projet.

Nous sommes également inquiets de la vision que vous avez de ce projet.

• Ce projet semble se réduire à une vitrine politique. Le terme d'éco quartier est d'ailleurs utilisé d'une façon politicienne.

• L'éco-quartier est également pour vous un objet de business avant d'être l'objet de réponses aux besoins.

• Enfin, cet éco quartier ne peut s'inscrire que dans une vision globale à l'échelle de la Ville, en y associant la population, ce que vous n'avez pas fait.

Vous nous demandez ce soir de laisser les mains libres à l'aménageur alors que nous pensons que la Ville doit garder la main jusqu'au bout dans ce projet afin de maitriser l'intégralité du dossier.

Compte tenu de toutes ces raisons, notre groupe a décidé de s'abstenir.

Cette abstention ne vise pas l'aménageur lui-même mais les éléments du dossier.