LE CONTEXTE, LE CONSTAT DE L'ACCES AUX LOGEMENTS SOCIAUX en novembre 2008 :

Contexte régional :

70% de la population de la région Ile de France sont éligibles à un logement social selon les critères d’attribution en vigueur.

Contexte local :

Mars 2008 : 450 demandes de logements sociaux enregistrées au service logement de la CCFA.

Novembre 2008 : 876 demandes de logements sociaux enregistrées au même service.

Le rapport annuel 2008 de la CCFA signale un manque de logements sociaux dans l'agglomération.

Conclusion :

Une forte demande de logements sociaux de la part de familles avonnaises et bellifontaines respectant les critères d’attribution en vigueur.

Ces demandes non satisfaites bien que légitimes créent des situations financières difficiles pour de nombreuses familles.

Novembre 2008    LE LOGEMENT SOCIAL A AVON

1. INSEE, chiffre des enquêtes annuelles de recensement de 2004 à 2007 :

Ensemble de logements sur la commune en 2005 :    7 175

Part de locataires : …………………………………. :46%

2 . Les chiffres du logement locatif social à Avon

Pourcentage de logements locatifs sociaux ………..  : 18% de l’ensemble des logements de la commune

On note que ce pourcentage est inférieur aux exigences de la loi SRU : 20%. Ce pourcentage s’applique pour les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile de France), situées dans des agglomérations de 50 000 habitants.

Le taux de 20% a été fixé par référence à la moyenne de logements sociaux sur l’ensemble du territoire en 1990 qui s’établissait à 23%.

Besoins de logements locatifs sociaux

Des raisons administratives permettent à la ville d’Avon de ne pas être soumise au prélèvement annuel imposé aux communes qui ne respectent pas les 20%.

Cependant, on remarque que la non-construction  ou la faiblesse de construction représente un choix délibéré de ne pas respecter l’esprit de la loi SRU, laissant entendre que le public demandeur de logements sociaux doit s’orienter vers d’autres communes parfois éloignées.

Ce choix délibéré est confirmé par le retard pris dans la construction de 5 logements sociaux dans la ZAC de la Vallée. (Projet voté en 2001 par le Conseil Municipal mais pas encore réalisé à ce jour !).

Afin d’atteindre 20% et répondre en partie aux demandes pressantes de la population, la commune devrait prévoir la construction de 143 logements sociaux.

LES TERRAINS DU QUARTIER DE LA GARE

Propriétaire :

Réseau Ferré de France, RFF.

Etablissement Public Industriel et Commercial, EPIC, créé en 1997.Propriétaire et gestionnaire des infrastructures ferroviaires. RFF, acteur du développement local, accompagne les collectivités dans la définition de leurs projets et dans le choix des opérateurs

Dernière zone importante à urbaniser :

Cette importante surface de terrains est la seule qui reste à urbaniser sur le territoire de la commune. Il s’agit donc d’une opération importante qui doit se réaliser en relation avec les besoins en logements locatifs sociaux attendus par la population. 

LA POLITIQUE DU LOGEMENT DE L’ETAT

Le Ministère du Logement s’est engagé à mettre à la disposition des organismes de logement sociaux des terrains dont l’Etat est propriétaire. Cette politique est mise en place afin de résorber le grave manque de logements sociaux en France.

2.  Une Commission Interministérielle a étudié une liste de terrains gérés par RFF afin de les réserver dans le cadre du logement social. La Délégation Interministérielle pour Développer l’Offre de Logements (DIDOL) suit ces travaux.

3.    Conclusion :

       Les terrains du quartier de la gare ont-ils vocation à recevoir des logements locatifs sociaux ? Ont-ils été retenus par la Commission Interministérielle ?

NOS PRIORITES POUR CONCEVOIR LE PROJET DE CET ECO-QUARTIER

1. Prévoir une bonne gouvernance et la participation des parties prenantes :

2. Associer les habitants, ceux des quartiers voisins, et l’ensemble de la population.

3. Soigner l’information, la sensibilisation et la communication.

4. Assurer la mixité sociale, générationnelle et fonctionnelle du projet :

     - Diversifier les statuts du logement en prévoyant impérativement du social. Un pourcentage significatif doit être inscrit dans le projet.

     - Etudier la possibilité de création d’une structure pour personnes âgées.

5. Création d'un poste de la Police Nationale.

6. Diversifier les opérateurs (organismes constructeurs de logement social, SEM, …).

7. Assurer le bon déroulement de l’opération en mettant en place un comité de pilotage en lui attribuant un rôle décisionnel.

CONCLUSION

            Nous considérons que cet éco-quartier doit se réaliser autour du principe de mixité socio-économique, culturelle et générationnelle.

            Un pourcentage significatif doit être réservé au logement locatif social compatible avec le revenu des familles : LOGEMENTS P.L.U.S. et LOGEMENTS P.L.A.I.   

            Une possibilité devrait être étudiée : l’acquisition  d’une partie des terrains par la commune, la CCFA ou tout autre structure publique afin de la réserver au logement locatif social PLUS et PLAI. Cette partie serait ensuite cédée à un organisme de logement social.